Aucun contrat commercial n'a été conclu
Détachement du salarié
Nous constatons qu'il n'y a pas de contrat commercial avec votre client. Vous vous demandez peut-être quelles formalités vous devez accomplir pour vos employés. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à vérifier avant que vos employés puissent commencer à travailler en France. Détacher et employer correctement vos travailleurs en France est essentiel pour éviter les amendes. Étant donné que l'aperçu ci-dessous ne peut pas être exhaustif pour votre situation, une analyse personnalisée peut être nécessaire.
Que faut-il prendre en compte ?
- Assurez-vous que la déclaration A1 de votre salarié est en règle.
- Conformité aux dispositions impératives du droit du travail français.
Présence d'un certificat A1
Qu'est-ce que c'est ?
Une attestation A1 est un document qui confirme qu'un salarié est couvert par la sécurité sociale dans le pays où il ou elle travaille. Cette attestation est principalement utilisée au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Elle fait partie de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale et évite que vous deviez payer des cotisations sociales doubles dans un autre pays de l'UE.
Droit du travail français
Lors du détachement en France, il sera nécessaire d'appliquer le droit du travail français. Il existe un ensemble de droits fondamentaux qui protègent tous les travailleurs détachés en France, quelle que soit la durée de leur mission. Ces droits visent à garantir des conditions de travail équitables et incluent, entre autres : le salaire minimum et les congés payés, la durée du travail et les périodes de repos,...
