Détachement d'un employé
Contrat conclu avec mon client ?
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, plus connue sous le nom de loi "Avenir Professionnel". Cette loi, entrée en vigueur le 7 septembre 2018, stipule que les employeurs n'ont plus l'obligation de faire une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant en France lorsqu'il s'agit d'un détachement pour leur propre compte. Cela s'applique spécifiquement lorsqu'il n'existe aucune relation contractuelle avec un client français.
Ainsi, si vous effectuez des travaux pour vous-même et non pour le compte d'un client français, il n'est plus nécessaire de déclarer le détachement à l'avance ni de désigner un représentant en France. Dans tous les autres cas, vous devez accomplir les formalités requises.
Avez-vous un contrat avec un client français ?
