Contrat commercial conclu
Détachement du salarié
qu'est-ce que cela implique exactement ?
Il est désormais certain que vous avez un contrat commercial avec votre client. La question suivante que vous vous posez est : quelles formalités dois-je accomplir pour mes employés ? Vous trouverez ci-dessous les différents aspects à respecter avant que vos employés puissent commencer à travailler en France. Détacher et employer correctement vos travailleurs en France est essentiel pour éviter les amendes. Étant donné que l'aperçu ci-dessous ne peut pas être exhaustif pour votre situation, une analyse personnalisée est recommandée.
Que faut-il prendre en compte ?
- Assurez-vous que la déclaration A1 de votre salarié est en règle.
- Avez-vous envisagé de soumettre une déclaration SIPSI ?
- Carte BTP (le cas échéant)
- Conformité aux dispositions impératives du droit du travail français
- Avez-vous déjà un représentant en France ?
Présence d'un certificat A1
L'attestation A1 est une déclaration qui prouve qu'un salarié est couvert par la sécurité sociale dans le pays où il ou elle travaille. Elle est principalement utilisée au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, et fait partie de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale. Elle garantit que vous ne paierez pas de charges sociales doubles dans un autre pays de l'Union européenne.
Déclaration statutaire obligatoire de SIPSI
La déclaration SIPSI est une obligation légale pour les entreprises qui détachent des travailleurs en France. Cette déclaration fait partie de la réglementation visant à garantir des conditions de travail équitables et la protection des travailleurs détachés. Nous vous aidons à accomplir cette formalité obligatoire.
Demande de carte BTP
La carte BTP est un document essentiel pour les travailleurs détachés en France dans le secteur du bâtiment. Il s'agit d'une carte sécurisée permettant d'identifier les travailleurs dans le secteur de la construction. La carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. (le cas échéant)
Droit du travail français
Lors du détachement en France, il sera nécessaire d'appliquer le droit du travail français. Il existe un ensemble de droits fondamentaux qui protègent tous les travailleurs détachés en France, quel que soit la durée de leur mission. Ces droits visent à garantir des conditions de travail équitables et incluent, entre autres : le salaire minimum et les congés payés, la durée du travail et les périodes de repos,...
Représentant français pour le détachement
En tant qu'employeur ayant une entreprise à l'étranger, il est essentiel de désigner un représentant fiable en France. Notre expertise réside dans le maintien des contacts entre votre entreprise et l'inspection du travail. Nous veillons à ce que le représentant français soit correctement désigné dans la déclaration préalable de détachement et que cette désignation soit valable pendant toute la période de détachement.
